Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'auto-entreprise, gérée par Aurélien MARTIN, ci-après dénommée "AM-HDesign" et gérant le site internet www.am-hdesign.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.am-hdesign.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AM-HDesign et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.am-hdesign.fr. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site www.am-hdesign.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. AM-HDesign conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.am-hdesign.fr de AM-HDesign, dans la limite des stocks disponibles. AM-HDesign se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque services est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies donnent une illustration du service mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). AM-HDesign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.am-hdesign.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. AM-HDesign propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes via le Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL).
L’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse mail de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, AM-HDesign lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter AM-HDesign, il peut le faire par email à l’adresse suivante contact@am-hdesign.fr
Article 5. Réserve de propriété
AM-HDesign conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi se rétracter du service acheté au vendeur pour remboursement sans pénalité.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 90 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré numériquement dans sa boite mail.
Article 8. Garantie
AM-HDesign garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’acheteur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du service commandé.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer AM-HDesign, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture du Service.
AM-HDesign rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par l’acheteur du défaut ou du vice.
La garantie de AM-HDesign est limitée au remboursement du service effectivement payé par l’acheteur et AM-HDesign ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le service réalisé par AM-HDesign se limitant en la réalisation de prestations purement intellectuelles, l’acheteur est informé que l’exécution de tous travaux ou aménagements sera faite sous sa responsabilité et qu’il pourra faire appel à tout prestataire de son choix. La responsabilité de AM-HDesign ne saurait être engagée pour toute question liée à l’exécution de travaux ou aménagements.
Les services fournis par l'intermédiaire du site www.am-hdesign.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de AM-HDesign ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient à l’acheteur, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Article 9. Responsabilité
AM-HDesign, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.am-hdesign.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AM-HDesign. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
AM-HDesign s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@am-hdesign.fr
Article 12. Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre AM-HDesign et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.